Arrêté du 23/04/12 relatif à l’organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale

Dans le cadre du plan national en faveur des personnes sourdes ou malentendantes engagé pour la période 2010-2012, le ministère de la solidarité et la secrétaire d’Etat à la famille ont proposé d’améliorer le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale. L’objectif est de permettre aux parents de prendre le plus tôt possible et avant le début de la scolarité de leur enfant, les mesures qui s’imposent (comme l’apprentissage de la langue des signes, l’appareillage, voire l’opération chirurgicale lorsque cela est envisageable).

Afin d’améliorer la prise en charge des enfants, l’arrêté du 23 avril 2012 organise le dépistage de la surdité permanente néonatale au moyen :

  • d’un examen de repérage des troubles de l’audition, proposé systématiquement, avant la sortie de l’enfant de l’établissement de santé dans lequel a eu lieu l’accouchement ou dans lequel l’enfant a été transféré ;
  • des examens réalisés avant la fin du 3ème mois de l’enfant lorsque l’examen de repérage n’a pas pu avoir lieu ou n’a pas permis d’apprécier les capacités auditives de l’enfant ;
  • une information des détenteurs de l’autorité parentale, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française.

Ce dépistage, intégré au programme de santé au sens de l’article L1411-6 du Code de la santé publique, ne donne pas lieu à une participation de l’assuré.

Le programme de dépistage de la surdité permanente néonatale est mis en oeuvre par les Agences régionales de santé (ARS).
L’administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l’agence de santé de l’océan Indien sont tenues aux même obligations que celles dévolues aux ARS.

Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29960/organisation-du-depistage-de-la-surdite-des-bebes.php

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025794966&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

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